CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DANSE AVEC MOI

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par Danse avec moi, notamment les prestations de création et d’apprentissage de chorégraphies d’ouverture de bal de mariage ainsi que la vente de chorégraphies et contenus numériques en ligne.

Toute commande ou réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL

Danse avec moi
Entreprise individuelle / Micro-entreprise
Nom et prénom de l’entrepreneur : Julia Sarrasin
Adresse professionnelle :
SIRET : 79762964900030
Téléphone : 06 80 30 46 99
E-mail : [adresse e-mail]
Site internet : www.danseavecmoi.com

Le cas échéant :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

PARTIE I – PRESTATIONS DE CHORÉGRAPHIE EN PRÉSENTIEL

ARTICLE 2 – OBJET DES PRESTATIONS

Danse avec moi 29 propose aux futurs mariés des prestations personnalisées de création et d’apprentissage de chorégraphies destinées notamment à leur ouverture de bal de mariage.

Selon la formule choisie, la prestation peut notamment comprendre :

la création d’une chorégraphie personnalisée ;
l’apprentissage de la chorégraphie ;
des séances d’accompagnement ;
des conseils concernant l’interprétation et la mise en scène ;
le montage ou mixage musical lorsqu’il est expressément prévu dans la formule ou souscrit en option ;
toute prestation complémentaire expressément acceptée entre les parties.

Le contenu précis de la prestation est celui indiqué au moment de la commande ou de la réservation.

ARTICLE 3 – FORMULES ET TARIFS

Les prestations proposées sont celles présentées sur le site internet, les supports commerciaux ou directement communiquées au client.

Les tarifs sont indiqués en euros.

Les prestations supplémentaires ou options non comprises dans la formule initialement choisie feront l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la réservation.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET COMMANDE

La réservation d’une prestation est considérée comme définitive après :

validation de la prestation choisie ;
acceptation des présentes CGV ;
versement, le cas échéant, de l’acompte ou du montant prévu lors de la réservation.

Un récapitulatif de la réservation peut être adressé au client par e-mail.

Le client s’engage à fournir des informations exactes permettant la bonne réalisation de la prestation.

ARTICLE 5 – ACOMPTE ET PAIEMENT

Sauf indication contraire lors de la réservation, un acompte de 150€ sera demandé afin de confirmer définitivement la réservation, pour les prestations en présentiel.

Le solde est payable au plus tard le dernier jour de réalisation de la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont :

[carte bancaire] ;
[virement bancaire] ;
[espèces, si accepté] ;

En cas de retard de paiement, Danse avec moi 29 pourra suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à régularisation.

ARTICLE 6 – ANNULATION OU REPORT PAR LE CLIENT

Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée par écrit, de préférence par e-mail.

Lorsque le client demande le report d’une séance, Danse avec moi 29 fera son possible pour proposer une nouvelle date, sous réserve des disponibilités.

En cas d’annulation, les conditions financières applicables sont celles indiquées dans le contrat ou le récapitulatif de commande.

Lorsque la somme versée constitue juridiquement un acompte, elle engage les parties conformément aux règles applicables aux acomptes.

Lorsque la somme constitue des arrhes, le régime juridique des arrhes s’applique.

Le terme utilisé lors de la commande devra donc correspondre à la réalité du paiement.

ARTICLE 7 – ANNULATION OU REPORT PAR DANSE AVEC MOI

En cas d’empêchement exceptionnel de Danse avec moi, une nouvelle date sera proposée au client.

Si aucun report raisonnable ne peut être trouvé, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au client.

ARTICLE 8 – RETARD OU ABSENCE DU CLIENT

Le client s’engage à respecter les horaires convenus.

En cas de retard du client, la durée de la séance pourra être réduite afin de respecter les rendez-vous suivants, sans que cela donne automatiquement droit à une réduction du prix.

En cas d’absence injustifiée, la séance pourra être considérée comme due, sous réserve des règles impératives applicables et des conditions particulières convenues lors de la réservation.

ARTICLE 9 – OBLIGATION DE MOYENS

Danse avec moi met en œuvre ses compétences et son expérience afin d’accompagner les clients dans l’apprentissage de leur chorégraphie.

La prestation constitue une obligation de moyens.

La réussite de la chorégraphie dépend notamment de l’implication, de l’entraînement et des capacités physiques des participants.

Danse avec moi ne peut garantir un résultat artistique ou technique déterminé.

PARTIE II – CHORÉGRAPHIES ET CONTENUS VENDUS EN LIGNE

ARTICLE 10 – OBJET

Danse avec moi propose également à la vente des chorégraphies accessibles en ligne sous forme de vidéos ou de tout autre contenu numérique.

Ces contenus peuvent notamment comprendre :

une vidéo d’apprentissage ;
une démonstration de la chorégraphie ;
des explications pédagogiques ;
des supports complémentaires ;
des indications concernant les déplacements, les comptes ou la structure de la chorégraphie.

Le contenu exact de chaque produit est précisé sur sa page de présentation.

ARTICLE 11 – COMMANDE EN LIGNE

Le client sélectionne la chorégraphie souhaitée et procède à sa commande sur le site.

Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande et son prix.

La commande devient définitive après validation du paiement et acceptation des présentes CGV.

Une confirmation de commande est adressée au client sur un support durable, notamment par e-mail.

ARTICLE 12 – PRIX ET PAIEMENT EN LIGNE

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Le paiement est effectué selon les moyens proposés sur le site.

L’accès au contenu numérique est conditionné au paiement complet de la commande.

ARTICLE 13 – ACCÈS AU CONTENU NUMÉRIQUE

Après confirmation du paiement, le client reçoit les informations nécessaires pour accéder au contenu acheté.

L’accès peut être fourni notamment :

par l’intermédiaire d’un compte personnel ;
par un lien individuel ;
par une plateforme sécurisée ;
ou selon toute autre modalité précisée au moment de l’achat.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de son lien d’accès.

Il lui est interdit de communiquer ses identifiants ou son lien personnel à un tiers.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION – CONTENU NUMÉRIQUE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il conclut un contrat à distance. (Légifrance)

Toutefois, lorsqu’une chorégraphie constitue un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu lorsque son exécution commence avant la fin du délai de 14 jours, à condition que le consommateur :

ait demandé expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
ait reconnu qu’il perd son droit de rétractation ;
et que cette demande et cette reconnaissance soient correctement confirmées par le professionnel. (Légifrance)

Ainsi, avant de permettre l’accès immédiat à la chorégraphie, le client devra cocher une case distincte du type :

☐ Je demande expressément l’accès immédiat à mon contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation et reconnais qu’en conséquence je perdrai mon droit de rétractation une fois l’exécution du contrat commencée.

Cette demande sera conservée afin de permettre au professionnel de démontrer l’accord exprès du consommateur.

ARTICLE 15 – UTILISATION PERSONNELLE DES CHORÉGRAPHIES

Les chorégraphies, vidéos, supports pédagogiques, textes et autres contenus proposés par Danse avec moi 29 sont destinés à un usage strictement personnel et privé du client.

L’achat d’une chorégraphie ne constitue en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit, sans autorisation écrite préalable :

de copier ou reproduire les vidéos ;
de télécharger ou enregistrer le contenu lorsqu’une telle opération n’est pas expressément autorisée ;
de partager un lien d’accès personnel ;
de transmettre les vidéos à des proches, amis ou tiers ;
de publier les vidéos sur Internet ou les réseaux sociaux ;
de revendre ou commercialiser les chorégraphies ;
d’utiliser les contenus dans le cadre d’une activité professionnelle ;
de proposer les chorégraphies à l’apprentissage de tiers ;
de modifier ou reproduire les contenus afin de créer une prestation concurrente.

Toute violation pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès au contenu, sans préjudice des éventuels recours prévus par la loi.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le site et dans les contenus proposés par Danse avec moi, notamment les textes, photographies, vidéos, chorégraphies, méthodes pédagogiques, supports, logos, graphismes et éléments de présentation, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle lorsqu’elles sont applicables.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée du seul fait de l’achat d’une prestation ou d’un contenu numérique.

ARTICLE 17 – MUSIQUES UTILISÉES DANS LES CHORÉGRAPHIES

Lorsque l’apprentissage d’une chorégraphie nécessite l’utilisation d’une œuvre musicale protégée, le client est informé que les droits liés à l’utilisation, à la diffusion publique ou à la reproduction de cette œuvre peuvent relever de règles distinctes.

Le client est responsable du respect des autorisations nécessaires pour l’utilisation de la musique lors de son mariage ou de tout autre événement, lorsque celles-ci lui incombent.

Danse avec moi ne garantit pas que l’achat d’une chorégraphie emporte une autorisation d’exploitation commerciale ou publique des œuvres musicales utilisées.

PARTIE III – DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

Le client doit s’assurer que son état de santé et ses capacités physiques lui permettent de participer aux séances de danse et d’effectuer les mouvements proposés.

Les participants pratiquent les exercices sous leur propre responsabilité.

Danse avec moi ne pourra être tenue responsable d’un accident résultant d’une imprudence, d’une mauvaise exécution des mouvements ou du non-respect des consignes données.

Cette clause ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Danse avec moi par écrit à l’adresse :

[adresse e-mail]

Danse avec moi s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher prioritairement une solution amiable.

ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel. (economie.gouv.fr)

Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR]

Adresse : [adresse]

Site internet : [site internet du médiateur]

Les coordonnées du médiateur devront également être accessibles sur le site internet de Danse avec moi 29.

ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES

Danse avec moi peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, réservations, paiements et relations avec les clients.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.

Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE

Danse avec moi ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsque cela est possible, les parties rechercheront une solution permettant de poursuivre ou de reporter la prestation.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Le consommateur conserve l’ensemble des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du droit de la consommation.

ARTICLE 24 – ACCEPTATION DES CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande ou réservation.

Pour les commandes réalisées en ligne, l’acceptation des CGV intervient au moment de la validation de la commande.

Pour les prestations en présentiel, les CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de Danse avec moi

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation / le contenu numérique suivant :

Produit ou prestation : __________________________

Commandé le : _________________________________

Nom du consommateur : _________________________

Adresse du consommateur : ______________________

E-mail : _______________________________________

Date : _________________________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :